Les deux types d’autorisations possible à demander en mairie avant tous travaux sont :
- La Déclaration préalable (DP)
- Le Permis de Construire (PC)
Il est important de bien connaitre la différence entre ces 2 documents administratifs, et dans quelles conditions ils s’appliquent.
La déclaration préalable (DP)
La DP concerne les travaux suivants :
- Au sein de votre maison existante, vous faites une extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5m² et 40m², en aménageant vos combles par exemple, et si votre maison existante se situe dans une zone urbaine réglementée par un document d’urbanisme tel qu’un PLU ou PLUi. Hors d’une ville soumise à un PLU ou PLUi, alors la surface doit être comprise entre 5m² et 20m²,
- La construction d’annexe tel qu’un abri de jardin, un garage, d’une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5m² et 20m²,
- La construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieur à 100m²,
- Un ravalement de façade modifiant l’aspect de celle-ci. Notamment si vous souhaitez changer la couleur de votre crépis, la peinture de votre façade,
- La création d’une nouvelle fenêtre, d’un Velux ou toute ouverture supplémentaire,
- La création d’une clôture sur tout ou partie de votre terrain. Quel que soit la hauteur de la clôture,
- Une division parcellaire,
- Un changement de destination de votre bien.
En conséquence, toute extension de moins de 5m² de surface de plancher n’implique aucune demande d’autorisation en mairie.
La DP consiste en un document Cerfa, il en existe 3 types différents selon la nature de vos travaux, à envoyer à la mairie. Ce document Cerfa sera à compléter des documents annexes demandés, spécifiques à vos travaux. Ces documents complémentaires sont : des plans, photos, projections photos montage, documents techniques.
Le délai d’instruction (délai d’attente avant de pouvoir commencer vos travaux), si la déclaration est acceptée par la mairie, est en général de 1 mois, mais ce délai peut varier et être poussé au maximum à 2 mois selon les villes, la localisation de votre bien (patrimoine protégé, classé comme bâtiment historique par exemple).
A l’issu de ce délai, si vous n’avez pas été contacté par la mairie, cela signifie que votre dossier est accepté, en général c’est à vous de faire la démarche d’appeler la mairie pour leur demander de vous envoyer un récépissé. Ensuite, pour commencer vos travaux il vous faudra avoir :
– Afficher sur votre terrain le récépissé de la Mairie sur lequel cette dernière a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
– Installer sur votre terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Afin de vous assurer de ne pas recevoir d’avis défavorable à votre projet, il est important de bien étudier les informations spécifiques à chaque ville, au sein du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ce document recense toutes les règles à respecter en matière d’urbanisme. Ainsi vous saurez tout de suite s’il vous est possible de repeindre votre maison en rose ou bien si cela est interdit par la ville.
Le Permis de Construire (PC)
Le Permis de Construire concerne les travaux suivants :
- La construction d’une maison individuelle sur un terrain nu.
- Sur une construction existante, tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation ou d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
- L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
De même que pour la DP, il est important de bien étudier les documents d’urbanisme de la ville, et notamment le PLU, afin de connaître les règles à respecter et ainsi s’assurer de voir sa demande de PC aboutir.
Précisions complémentaires :
- Pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.
L’intervention d’un architecte DPLG (HMONP) est-elle obligatoire pour déposer mon PC ?
Si après travaux, la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte DPLG est obligatoire !
Mais par exemple si votre maison fait 100m² et que vous faites une extension de 45m², alors votre surface de plancher ou emprise au sol totale se retrouve être de 145m². Dans ces conditions, l’intervention d’un architecte DPLG n’êtes pas obligatoire, vous être libre de vous entourer de tout autre professionnel du bâtiment pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet.
Le délai d’instruction d’un PC peut être de 2 ou 3 mois, il peut aller jusqu’à 4 mois si votre maison est située dans un secteur protégé par un architecte des Bâtiments de France.
Pendant ce délai d’instruction, votre PC, détaillant votre projet, est consultable en mairie par toute personne en faisant la demande. Il est soumis au recours de tiers. Ainsi, tout riverain habitant près de votre projet de construction, peut étudier vote projet et s’y opposer. Bien entendu son opposition doit être justifié et documenté afin de prouver que votre projet provoque un réel dommage à son encontre, ou bien ne répond pas à certaines règles du PLU.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. Par conséquent, la durée maximale de validité d’un permis de construire est de 5 ans.
Afin de pouvoir faire renouveler votre permis, il vous sera toutefois nécessaire de démarrer vos travaux afin de prouver d’un avancement léger, mais malgré tout significatif de votre projet
