- Pour un particulier souhaitant faire construire sa maison ou une extension de sa maison existante, 2 cas de figure existent :
- Si la surface de plancher des travaux est inférieure à 150m² pour un bâtiment non agricole, tel qu’une maison individuelle. Donc, pour une construction neuve, votre maison doit avoir une surface de plancher inférieure à 150m². Et dans le cas d’une extension, c’est le cumul des surfaces, de votre maison existante + de l’extension qui ne doit pas excéder les 150m² de surface de plancher. Par exemple, si votre maison est de 100m² et que vous souhaitez faire construire une extension de 49m², le cumul est inférieur à 150m² donc vous rentrez dans ce cas de figure. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte DPLG pour produire les plans de votre maison.
- Si la surface de plancher des travaux est supérieure à 150m² pour un bâtiment non agricole, tel qu’une maison individuelle. Donc, pour une construction neuve, si votre maison sera d’une surface de plancher supérieure à 150m². Et dans le cas d’une extension, si le cumul des surfaces, de votre maison existante + de l’extension dépasse les 150m² de surface de plancher, alors dans ce cas, vous avez l’obligation faire appel à un architecte DPLG pour produire les plans de votre maison. C’est-à-dire que seul un architecte est autorisé à signer votre dossier de demande de permis de construire. Mais même dans ce cas vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour le suivi des travaux. C’est uniquement pour la production de plans et le dossier du permis de construire à déposer en mairie.
- Concernant les personnes morales (sociétés), quelle que soit la surface de construction, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un architecte DPLG pour déposer le dossier du permis de construire.
